Entreprise à mission
La loi PACTE de 2019 a ouvert la voie pour prendre en compte des éléments extra-financiers au sein des entreprises.
Au-delà de l’objet social qui définit ce que produit l’organisation (quoi), la raison d’être cherche à expliquer la finalité (pourquoi) et la mission décrit les engagements qui en découlent (comment).
En premier lieu
Elle modifie le code civil afin de prévoir que les sociétés « prennent en considération » les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités.
Troisième lieu
Elle permet aux entreprises volontaires de se transformer en société à mission.
En second lieu
Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de définir une « raison d’être ».
Qu'est-ce que c'est ?
Au-delà de l’affirmation de sa raison d'être. L’entreprise à mission fixe un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Ainsi, en explicitant la vision et l’ambition sociétale que se fixe l’entreprise, la mission permet à l’ensemble de ses parties prenantes de partager une grille de lecture commune. Par ailleurs lors de la vie de la mission, celles-ci deviennent alors des protagonistes de la réussite des engagements pris par l’entreprise.
Effectivement, la mission que se donne l’entreprise doit se comprendre comme étant la traduction d’une vision : plus grande que l’organisation elle-même et suffisamment lointaine. Elle permet de fixer le cap vers lequel l’entreprise à mission va cheminer en se fixant des objectifs révisés chaque année.
Le comité de mission doit :
Préparer
Délibérer
Adopter
Présenter
Annuellement le rapport de mission
Ce que fait le comité de mission
Dans un premier temps il conseille l’entreprise, en donnant des avis sur ses orientations stratégiques et en supervisant la mise en œuvre des plans d’actions liés à la mission. Dans un second temps il initie des méthodes de pilotage de la mission par la mise en place d’indicateurs mesurant les impacts de résultats et d’activité en lien avec les critères sociaux, environnementaux et sociétaux.
La vérification de l’atteinte des objectifs de la mission est assurée par des organismes tiers indépendants.
L’organisme tiers indépendant
Examiner l'ensemble des documents utiles à la formation de son avis détenus par la société
Interroger le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs
Interroger l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont elle exécute son ou ses objectifs. Ainsi que sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés
S’informer sur l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société pour chaque objectif
Procéder à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris à des vérifications au sein de la société si besoin